1- OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Maeva Vilette, auto-entrepreneur, photographe, enregistrée sous le SIREN 811753045 et de son client dans le cadre de toutes prestations de photographie et de commande.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraine l’acceptation des conditions générales de vente.
2- RÉSERVATION
La réservation n’est effective qu’après signature du devis et règlement de l’acompte. A défaut de réception de ces derniers, la séance ne pourra pas être réservée.
3-TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs s’expriment en euros (€) et sont non soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).
Les règlements peuvent se faire par virement, espèces, ou par chèque libellé au nom de la photographe telle que sus-mentionnée dans la partie OBJET.
Un acompte de 30% du tarif global de la séance sera demandé au préalable. Le règlement pourra se faire par virement ou par chèque. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Le solde de la séance sera réglé le jour de la séance. En cas de non paiement du solde, les photos ne seront pas livrées et l’acompte non remboursé. Pour toute commande de photos supplémentaires, celles-ci seront livrées qu’à réception du paiement.
Le devis établi est valable 1 mois à compter de sa réception.
La photographe s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la réservation.
4- MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification ne sera accordée que si elle est faîte 5 jours avant la date de la prestation. Au-delà, aucun remboursement ne sera possible. Dans le cas de prestation de mariage, aucune annulation n’est possible sauf cas de force majeure (mentionnées ci-dessous).
La photographe ne peut annuler la prestation, sauf cas de force majeure. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Dans ce cas, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Exemple : un client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.
A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.
5- FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont gratuits dans la limite de 30 km autour de mon domicile (71700 Tournus). Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé à 0,40cts par kilomètre. les éventuels autres frais (logement si nécessaire, péages,…) seront à la charge du client.
6- PRESTATION
La prestation comprend le séance photo, mais également le temps consacré à la réalisation de celle-ci (les échanges précédant la prestation) et le travail effectué sur les fichiers photographiques.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le style artistique est propre au photographe et peut évoluer au cours des années. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cela et ne pourra contester les prises de vue.
Concernant les retouches, toute demande particulière (ajout, retrait d’éléments,…), n’est pas comprise dans la prestation et pourra être facturée.
La prestation comprend uniquement les fichiers numériques, qui seront livrés dans une galerie internet dédiée.
En fonction de la formule choisie, le nombre de photos livrées correspondra à celle-ci. Tout fichier supplémentaire sera facturé selon les tarifs indiqués dans les formules.
La prestation est réalisée par Maeva VILETTE.
7- REALISATION DE LA PRESTATION
La prestation se déroule en le lieu, l’heure et la date choisie par le client. Un retard de 30 min est toléré. Au-delà, le photographe ne garanti pas la réalisation de celle-ci et l’accompte ne sera pas remboursé.
Si un problème technique survient avec le matériel photographique, entraînant le perte des fichiers, le photographe s’engage à rembourser l’entiereté de la séance, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Un report de séance pourra également être proposé. Dans ce cas de figure, le remboursement ne sera pas effectué.
En cas de perte des fichiers numériques indépendante de la volonté du photographe, il vous sera proposé de réaliser à nouveau la séance. En cas de refus, cette dernière sera intégralement remboursée, et ce, sans aucun dédommagement.
8- OBLIGATION DU CLIENT
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Aucune séance photo ne sera réalisée en l’absence du représentant légal de l’enfant. En cas de dégats matériels causés par le client ou toute autre personne en lien avec le client, il reviendra à ce dernier de rembourser l’intégralité du matériel endommagé au prix du neuf.
Pour des séances animalières : le client est entièrement responsable des actions de ses animaux, quel qu’il soit. Il déclare en être le propriétaire. Dans le cas contraire, le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires. En cas de problème au cours de la séance, le photographe ne pourra être tenu pour responsable. En cas de dégats matériels causés par le client ou toute autre personne/animal en lien avec le client, il reviendra à ce dernier de rembourser l’intégralité du matériel endommagé au prix du neuf. Le photographe se réserve le droit d’interrompre la séance en cas de mauvais comportement de l’animal, rendant les suites de la séance dangereuse.
Pour les mariages : les mariés s’engagent à ce que la photographe puisse réaliser les prises de vue sans être gênée et qu’elle soit prioritaire sur celles-ci. La photographe devra être prévenue en amont concernant les personnes importantes à photographier et sur celles qui ne le souhaiteraient pas. Les mariés s’engagent également à obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la prise de vue.
Pour les évènements : la photographe reste prioritaire sur les photos de l’évènement. Il ne devra être en aucun cas gêné par d’autres photographes amateurs. Il incombe à l’organisateur de faire respecter cela.
En cas de non respect de ces instructions, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise réalisation de la prestation.
9- LIVRAISON
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photographies seront disponibles sur une galerie privée dédiée. Pour les séances avec un nombre de fichiers limités, il conviendra au client de sélectionner ceux qu’il souhaite. Suite à ce la, les fichiers lui seront envoyés via un lien spécifique. Dans le cas où le client refuse la publication en ligne, il convient à celui-ci de fournir le support numérique sur lequel il souhaite les avoir.
Les photographies sont livrées au format JPEG . Aucun fichier «brut» ne sera fourni. Pour les particuliers (hors mariage), vous les recevrez en deux exemplaires (une avec signature pour publication web à usage personnel, l’autre sans, réservée aux impressions). Pour les mariages, elles n’auront pas de signature.
10- DUREE DE CONSERVATION
Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai de 6 mois. Au-delà, il se réserve le droit de les supprimer. Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte involontaire des fichiers numériques durant ce délai imparti.
Il est conseillé au client de réaliser plusieurs sauvegardes à la réception des fichiers numériques.
11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors des séances sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (art. L112-2 CPI, art. L121-1 CPI). Celles-ci sont réservées à un usage personnel et privé (pour les mariages, cela inclu la famille et les invités). Aucune modification ne peut être réalisée sans un accord écrit et préalable de l’auteur.
Dans le cas d’une utilisation commerciale, un devis incluant le montant des droits d’auteurs sera proposé. Ces derniers étant variables, dépendants du mode et du volume de diffusion; basé sur une durée d’utilisation limitée dans le temps, renouvable à l’issue du délai indiqué, sous conditions financières.
En cas d’utilisation publique (ex : réseaux sociaux), le client devra mentionner le crédit du photographe : Maeva VILETTE.
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
12- DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le client atteste être majeur et autoriser la prise de vue lors de la séance. De même pour les représentants légaux en cas de prise de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas ou un seul des deux parents signe le contrat, il assure au photographe que l’autre parent accepte la prise de vues ainsi que le droit d’exploiter celles-ci, si cela a été accordé par le parent signataire.
Le photographe pourra utiliser les images réalisés au cours de la séance à ses propres fins commerciales et dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, publicités, page des réseaux sociaux, etc….) et ce pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit alors le mentionner par écrit sur le contrat avant sa signature.
13- DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
14- LOI APPLICABLE
Tous litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe est soumis à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute action en justice se fera auprès du tribunal compétent.
Mentions légales
IDENTITE DE L’ENTREPRISE :
VILETTE Maeva EI
71700 TOURNUS
811 753 045 0053
HEBERGEMENT :
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60 29th Street #343
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Maeva Vilette Photographe 